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Novi predsjednik Vijeća notarijata Europske unije (Conseil des Notariats de l’Union Européenne - CNUE) - 6.2.2019.

Novi predsjednik Vijeća notarijata Europske unije (Conseil des Notariats de l’Union Européenne - CNUE) je Pierre-Luc Vogel, predstavnik francuskog notarijata.

Pierre-Luc Vogel, 63 godine, javni je bilježnik u gradu Saint-Malo, u Bretanji. Prethodno predsjedničkoj dužnosti u CNUE-u, bio je predsjednik francuske Udruge za razvoj javnobilježničke službe (Association pour le Développement du Service Notarial - ADSN), potpredsjednik i predsjednik Francuske javnobilježničke komore (Conseil Supérieur du Notariat - CSN), te potpredsjednik CNUE-a 2018. godine.

Na predsjedničku dužnost izabran je na skupštini CNUE-a održanoj 6. prosinca 2018. godine u Bruxellesu. Osim predsjednika, na skupštini je izabran  potpredsjednik Georgios Rouskas, kao predstavnik grčkog notarijata, te članovi Upravnog odbora, predstavnici bugarskog (Dimitar Tanev), mađarskog (Adam Tóth), talijanskog (Domenico Cambareri), nizozemkog (Maarten Meijer) i slovenskog (Sonja Kralj) notarijata.

Mandat predsjedništva i članova Upravnog odbora traje godinu dana, a pravo predlaganja kandidata pripada nacionalnim komorama po abecednom redoslijedu rotacije.

Svečanost primopredaje mandata  održana je 16. siječnja u Parizu, kojom prilikom se predsjednik Vogel obratio skupu i u svojem govoru sublimirao ključne prioritete CNUE-a u 2019. godini.

Kao središnje događaje na europskom planu u 2019. godini predsjednik Vogel istaknuo je Brexit i izbore za Europski parlament. Iako će zbog tih događaja europske institucije dio vremena obavljati samo tehničke poslove, CNUE neće propustiti biti proaktivan, te zagovarati i štititi vrijednosti kontinentalnog prava u javnom diskursu. Predsjednik Vogel zagovara što veću izlaznost na izborima i otvaranje rasprava o temama od značaja s kandidatima, te ističe kako je Europa koja štiti svoje građane Europa koja treba svoje javne bilježnike.

Zaključno, predsjednik Vogel je plan aktivnosti CNUE-a u 2019. godini koncentrirao oko tri cilja:

promocija kontinentalnog prava i javnobilježničke službe, povezivanje europskih notarijata, te razvoj aktivnosti s ciljem proširenja nadležnosti.

Puni tekst govora na izvornom jeziku:

Discours  pour la passation de pouvoir 2019 du CNUE

Version : public externe

 

Mesdames et Messieurs les représentants des hautes autorités,

Mes Chères Consœurs, mes Chers Confrères,

Mesdames, Messieurs,

 

C’est  une heureuse circonstance qui nous réunit en ce jour ou, selon la tradition s’effectue la passation de pouvoirs entre l’ancien et le nouveau Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, entre le Notariat allemand et le notariat Français.

Une passation qui se déroule dans la maison des notaires de France a l’invitation de son Président Jean Francois Humbert que je remercie de son accueil.

Tout d’abord qu’il me soit permis de vous remercier tous de votre présence et plus  particulièrement Monsieur Thomas Andrieux Directeur des affaires civiles et du Sceau.

Nous nous connaissons bien puisque vous avez été Directeur du Cabinet de Monsieur Jean Jacques Urvoas ministre de la Justice lorsque je présidais le Conseil Supérieur du Notariat Français.

J’ai  pu alors apprécier votre connaissance de notre profession et l’intérêt que vous y portez.

Cette passation est aussi l’occasion de remercier Marius Kohler pour son engagement et le travail réalisé au cours de sa présidence 2018.

Une présidence pendant laquelle il s’est employé avec talent afin  notamment de négocier le texte sur le paquet sociétés.

Je souhaite lui renouveler ici publiquement les remerciements et les félicitations  que je lui ai adressées lors de mon élection.

Je tiens aussi à saluer la présence d’Alain Lambert ancien Ministre du Budget et President Honoraire du CSN accompagné de trois de mes prédécesseurs français à la Présidence du Conseil des notariats de l’union Européenne  , Armand Roth, Bernard Reynis et Jean Tarrade ils sont pour moi des exemples .

Je terminerai ces mots d’accueil par un clin d’œil malouin en remerciant Claude Renoult maire de Saint Malo de sa présence qui me fait chaud au cœur.

Nous retrouverons notre ville en juin avec l’ensemble des notariats européens pour notre assemblée Générale.

L’Europe est à un tournant, nous le savons tous et les échéances à venir seront déterminantes .

Le Brexit dans quelques semaines.

Les élections européennes dans quelques mois et ensuite un nouveau collège de commissaires.

En conséquence, la machine institutionnelle va tourner au ralenti du mois de mars jusqu’aux élections avant -en quelque sorte - de se mettre en préchauffage pour ensuite reprendre véritablement ses activités en  novembre prochain.

Dans ce contexte, que faire de ce mandat de président d’une fédération européenne ?

La première option, certainement la plus facile serait de dire : attendons. Attendre, repousser, ne pas décider : une solution trop souvent utilisée à tous les niveaux européens et le notariat n’est pas exempt de ce symptôme de l’attentisme consensuel.

La deuxième option, certainement la plus ardue dans ce contexte de transition avant de connaître les nouveaux acteurs  : agir tout de même.

Vous comprenez bien sûr que j’ai choisi cette voie.

Avec les six autres administrateurs pour l’année 2019 que je vais maintenant vous présenter :

 

·         Me Georgios Rouskas, pour la Grèce, vice-Président.

 

Me Cambareri pour l’Italie, Me Toth pour la Hongrie, Me Meijer pour les Pays-Bas, Me Tanev pour la Bulgarie et Me Kralj pour la Slovénie.

 

C’est donc en équipe que nous profiterons de cette année pour orienter nos actions sur plusieurs axes :

L’unité du notariat européen. Comme Il y a un citoyen européen, il y a un notaire européen. Nous travaillerons ensemble sur ce qui nous uni.

Forts de cette unité, nous serons mobilisés pour  Obtenir le changement d’attitude des instances européennes. En effet, rien ne justifie les attaques récurrentes à l’égard de notre profession.

Le notaire c’est l’homme des territoires, le dernier professionnel de proximité dans les villages les plus reculés, l’instituteur de la loi, le confident et le pacificateur des familles.

 

A un moment de son histoire où l’Europe vacille sous les remises en cause et le repli sur soi, les  notaires doivent être comme aux grandes heures de l’histoire , ceux qui stabilisent et qui sécurisent.

 

L’Europe, dispose sur l’ensemble des territoires d’un délégataire loyal qui assure de manière  humaine , au nom de chacun des états,  le service public du droit, l’assistance du contrat.

 

Nous devons désormais être respectés par les instances communautaires elles ne doivent pas avoir une vision technocratique et centralisatrice car la fonction notariale est essentielle à la cohésion sociale et à la cohésion des territoires.

Une Europe proche des citoyens est une Europe qui a besoin de ses notaires.

 

Dans le contexte de cette unité, nous défendrons notre système juridique de droit continental  et notre culture européenne qui passe aussi par le respect du multilinguisme et  le refus du tout anglais.

 

Les instances européennes ne doivent pas être complices de l’hégémonisme outrancier des anglo-saxons dont l’objectif est de favoriser une domination commerciale.

 

L’Europe ne doit  pas être une terre promise pour la loi du plus fort prônée par la Common Law,

Notre système juridique fait partie de notre culture, de nos racines et nos concitoyens y sont très attachés;

 

A juste titre ils n’accepteraient pas de vivre sous un système qui ne leur appartient pas, qui ne fait pas partie de leur culture et qui leur serait imposé sans leur agrément.

 

Les instances communautaires doivent comprendre que la sécurité n’est pas un frein à l’investissement et au développement de l’économie.

 

Au contraire la stabilité et une régulation mesurée incite à s’établir et à échanger en toute sécurité.

 

 

Nous ne passerons pas à coté de l’échéance des élections européennes.

Nous nous impliquerons en plusieurs temps . D’abord en élaborant  dans les prochaines semaines des propositions concrètes. Nous ferons le bilan des législations européennes qui concernent directement l’activité notariale  et nous en tirerons les conclusions afin d’être constructifs en proposant des pistes d’amélioration.

Ensuite, nous porterons ces propositions auprès des candidats.

Dans le même temps, nous inciterons les notaires européens à prendre part au scrutin. L’abstention ne doit pas être le premier parti politique européen.

Je me permets de rappeler que le taux de participation en 2014 sur l’ensemble de l’Union européenne  était de 43%. [1]

Je recommande donc aux notariats d’organiser des débats avec les  candidats, de contribuer à faire vivre la campagne. Il faut montrer aux futurs élus que nous nous sommes impliqués dans l’Europe qu’ils vont construire au cours des cinq prochaines années.

J’ai eu la chance de participer à une consultation citoyenne sur l’avenir de l’Europe à Marseille en octobre dernier. J’en retiens un très fort degré de méconnaissance de ce qui se passe au niveau européen mais aussi une indigestion de textes bien trop compliqués.

Le message d’une Europe plus simple sera sûrement un des thèmes que nous retiendrons dans nos propositions.

Enfin, nous irons voir les candidats aux postes de Commissaires et nous leurs porterons nos messages en leur rappelant

Qu’Une Europe qui protège est  une Europe qui a besoin de ses notaires,

Unis, nous irons ensemble plus loin et plus vite dans le domaine technologique.

Au cours des  dix dernières années , la plupart des notariats ont mené de grands chantiers en matière de nouvelle technologie : stockage, échange de données avec les registres publics , déploiement de l’e-signature, nous allons procéder à un grand inventaire interne des réalisations en matière d’acte authentique sur support électronique afin que chaque notariat puisse bénéficier de l’expérience des autres.

La mutualisation des moyens va s’accroître pour nous permettre d’accélérer et d’homogénéiser la mise en œuvre de la numérisation et l’adoption  des nouvelles technologies.

Pendant l’année 2019, nous allons aider les notariats qui souhaitent développer de nouvelles compétences. Nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres, je l’ai constaté à maintes reprises lorsque je suis allé à la rencontre de tous les notariats en 2018.

Au cours de cette nouvelle année  nous allons aussi, pour la première fois, publier les prix de l’immobilier dans plusieurs grandes villes européennes. Cette diffusion est indispensable à la transparence du marché mais permet aussi aux gouvernements de disposer  d’outils pour orienter la politique du logement.

A l’automne, nous organiserons  une exposition au Parlement européen permettant de présenter des actes authentiques célèbres et  l’usage des nouvelles technologies dans les notariats. Ce sera l’occasion de démontrer aux nouveaux eurodéputés à la fois l’ancrage très ancien de notre profession mais aussi toute sa modernité.

Nous imaginons que cette exposition puisse ensuite voyager  afin d’en faire profiter d’autres publics.

En conclusion je souhaite vous dire que le CNUE en 2019 s’efforcera de remplir ses 3 fonctions, celle de promoteur du droit continental et de la fonction notariale, celle de fédérateur de nos 22 notariats et celle de développeur de nos activités et de notre périmètre de compétence.

 

 Je souhaite  un notariat européen qui se développe autour de valeurs et d’objectifs communs, un notariat uni, un notariat conquérant, constructif et communiquant,

Un notariat prenant  pleinement sa part dans la construction de l’Europe. Une Europe qui ne peut se bâtir sans respecter son système de droit spécifique et son modèle notarial sur lequel elle peut  s’appuyer pour mieux protéger en étant plus proches des attentes de nos concitoyens.

 

Je vous remercie pour votre attention.


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